Observations (1)
20/12/2013
Numéro de gestion : 2007A00118
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 10 rue de la Chapelle 25800 Etray Références cadastrales : ZH N° 89 10 rue de la chapelle et ZH N° 97 au village références cadastrales pour ETRAY 25800 section ZB N° 12 à la haute fin, section ZB N° 13 à la haute fin et section ZB N° 14 à la haute fin références cadastrales pour ETRAY 25800 - 5 chemin neuf section ZH N° 152 références cadastrales pour ARC SOUS CICON 25520 section B N° 129 le beuqueru et section ZC N° 21 au tremble références cadastrales pour VALDAHON 25800 - A LA HAUTE FIN section ZE N° 49 références cadastrales pour CHASSAGNE SAINT DENIS 25290 CHAUVEROGNE rérérences cadastrales pour ORNANS 25290 section F N° 536 aux desserts de la vaux dessus, section F N° 537 aux desserts de la vaux dessus, section F N° 538 aux desserts de la vaux dessus, section F N° 546 la sioutere, section F N° 1024 la sioutere, section AM N° 41 sevirey dessus Acte de ,Notaire à , en date du