Observations (8)
14/10/1991
Numéro de gestion : 1988B00064
Déclaration de cessation des paiements FAITE PAR ME THUILLIANT AVOCAT 75008 PARIS 46, RUE DE BASSANO, MUNI D'UN POUVOIR DE MR RELIQUET FRANCOIS GERANT DE LA SOCIETE CI DESSUS NOMMEE A COMPTER DU 14/10/91
21/10/1991
Numéro de gestion : 1988B00064
JUGEMENT EN DATE DU 21/10/91 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE LA SOCIETE MAHE FINANCE JUGE COMMISSAIRE : MR BOULAY REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME MAES - LE MANS 40, RUE DE LA GALERE ADMINISTRATEUR : ME BACH - 4, PLACE LIONEL LECOUTEUX 72000 LE MANS DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 14/10/91 A COMPTER DU 21/10/91
27/11/1991
Numéro de gestion : 1988B00064
JUGEMENT EN DATE DU 26/11/91 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A PRONONCE L'EXTENSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE LA SOCIETE MAHE FINANCE A LA SOCIETE DTS DONT LE SIEGE EST RUE DE MADRID - ZI MACHIRIN A 89470 - MONETEAU CONFIRMATION DU JUGE COMMISSAIRE MR BOULAY AINSI QUE DE L'ADMINISTRATEUR ME BACH ET DU REPRESENTANT DES CREANCIERS ME MAES MAINTIENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 14/10/91 A COMPTER DU 26/11/91
30/04/1992
Numéro de gestion : 1988B00064
EN DATE DU 27 AVRIL 1992, JUGEMENT PRONONCANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR 6 MOIS A COMPTER DU 21/04/92
25/05/1992
Numéro de gestion : 1988B00064
JUGEMENT EN DATE DU 25/05/92 ARRETANT LE PLAN DE CESSION DE MAHE FINANCE AU PROFIT DE S.C.A.C. AUTORISANT L'ADMINISTRATEUR A PASSER LES ACTES DE CESSION ET NOMMANT ME MAES - LE MANS 40, RUE DE LA GALERE COMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 25/05/92
07/07/1993
Numéro de gestion : 1988B00064
JUGEMENT EN DATE DU 05/07/93 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A CONDAMNE LA SOCIETE STOCKALLIANCE A PAYER LA SOMME DE 2 273 345 F EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 180 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 A COMPTER DU 05/07/93
25/11/1998
Numéro de gestion : 1988B00064
EN DATE DU 24/11/98, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS PRONONCANT LA CLOTURE DES OPERATIONS DU PLAN DE CESSION A COMPTER DU 24/11/98
Numéro de gestion : 1988B00064
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR