05/02/1996
Numéro de gestion : 1988B00035
PAR JUGEMENT EN DATE DU 02/02/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MR MARTIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT M VALIN
30/08/1990
Numéro de gestion : 1988B00035
Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social ( A G E DU 04.08.1990 )
10/09/1990
Numéro de gestion : 1988B00035
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE LE 31.08.1990, LA SARL DEMEURES ARTISANALES DU CENTRE A DECLARE AVOIR CESSE SES PAIEMENTS PROVISOIREMENT A LA DATE DU 01.08.1990 ET A SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE EN RJ.
10/09/1990
Numéro de gestion : 1988B00035
PAR JGT EN DATE DU 03.09.1990, LE TC DE CHARTRES A OUVERT LE RJ SIMPLIFIE DE LA SOCIETE "DEMEURES ARTISANALES DU CENTRE". DCP : 03.08.1990. A NOMME MR SAUVANON EN QUALITE DE JC ET MR VALIN EN QUALITE DE JCS. A NOMME ME VANNIER 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE RC. A COMPTER DU 03.09.1990.
10/09/1990
Numéro de gestion : 1988B00035
PAR JGT RENDU LE 03.09.1990, LE TC DE CHARTRES A PRONONCE LA LJ DE LA SOCIETE "DEMEURES ARTISANALES DU CENTRE". A CONFIRME MR SAUVANON EN QUALITE DE JC. A NOMME ME VANNIER 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE ML ET A MAINTENU AU 03.08.1990 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 03.09.1990
23/10/1990
Numéro de gestion : 1988B00035
PAR JGT DU 16.10.1990, LE TC DE CHARTRES A RAPPORTE LE JGT RENDU PAR LE TC DE CEANS LE 03.09.1990 PRONONCANT LA LJ DE LA SOCIETE DEMEURES ARTISANALES DU CENTRE "DAC" ET A CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS LE JGT RENDU PAR LE TC DE CEANS LE 03.09.1990 OUVRANT LA PROCEDURE DE RJ A L'EGARD DE LA SARL DEMEURES ARTISANALES DU CENTRE "DAC". JC : MR SAUVANON. JCS : MR VALIN. ADM JUDICIAIRE : ME GUY PIERRAT 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES. RC : ME VANNIER 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES.
15/01/1991
Numéro de gestion : 1988B00035
PAR JGT RENDU LE 18.12.1990, LE TC DE CHARTRES A PRONONCE LA LJ DE LA SOCIETE DEMEURES ARTISANALES DU CENTRE A CONFIRME MR SAUVANON, EN QUALITE DE JC. A NOMME ME VANNIER 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE ML ET A MAINTENU AU 03.08.1990, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 18.12.1990
31/10/1991
Numéro de gestion : 1988B00035
PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/09/91, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES DESIGNE LA SCP ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE: SARL DEMEURES ARTISANALES DU CENTRE AU LIEU ET PLACE DE LA SCP COUDREUSE-VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS. A COMPTER DU 24/09/91.
24/02/1992
Numéro de gestion : 1988B00035
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES PAR JUGEMENT DU 15.10.91 REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 03.06.90 DE LA SARL DEMEURES ARTISANALES DU CENTRE SOUS LE SIGLE "DAC" 28320 GALLARDON 2 RUE DE MAINTENON CONSTRUCTION ET RENOVATION DANS LE BATIMENT AU LIEU DU 03.09.90.
03/09/1993
Numéro de gestion : 1988B00035
PAR JUGEMENT EN DATE DU 01.09.1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE ME ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE SARL DEMEURES ARTISANALES DU CENTRE AUX LIEU ET PLACE DE LA SCP HAUCOURT- VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS A COMPTER DU 01.09.1993
16/11/1998
Numéro de gestion : 1988B00035
PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/11/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL DEMEURES ARTISANALES DU CENTRE A COMPTER DU 10/11/98
Numéro de gestion : 1988B00035
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR