Observations (4)
09/06/2020
Numéro de gestion : 2008A00237
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
09/06/2020
Numéro de gestion : 2008A00237
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs En date du 05/06/2020, jugement clôturant les opérations de la liquidation judiciaire par suite de l’insuffisance de l’actifDate d'effet : 05/06/2020
07/10/2019
Numéro de gestion : 2008A00237
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Suivant jugement en date du 04/10/2019, le Tribunal de Commerce de Tarascon a ouvert le redressement judiciaire , a nommé Daniel PERRIER juge commissaire titulaire et Jacques Fabien ROUX juge commissaire suppléant, Maître Pierre JULIEN ZAC de Roubian - 10, rue des Laboureurs BP 326/26 13151 TARASCON CEDEX mandataire judiciaire, a fixé le délai d'établissement de la liste des créances à huit mois à compter de la date de parution du BODACC de l'ouverture de la procédure collective, au 28/08/2019 la date de la cessation des paiements et a ouvert une période d'observation, avec autorisation de poursuite d'activité par le redressé judiciaire, pour une durée de deux mois Date d'effet : 04/10/2019
09/12/2019
Numéro de gestion : 2008A00237
Jugement de liquidation judiciaire simplifiée en cours de procédure Suivant jugement en date du 06/12/2019, le Tribunal de Commerce de Tarascon a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée, a maintenu Daniel PERRIER, juge commissaire titulaire et Jacques Fabien ROUX, juge commissaire suppléant et a nommé Maître Pierre JULIEN en qualité de liquidateur. Date d'effet : 06/12/2019