Observations (11)
13/06/2000
Numéro de gestion : 2000B00280
LA SOCIETE DEMEURE INSCRITE AU RCS SANS ACTIVITE PAR SUITE DE LA VENTE DU FONDS A LA SOCIETE ISOROL SARL 2000 B 832 - Date d'effet : 01/12/1999
02/02/2000
Numéro de gestion : 2000B00280
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 28/01/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME MR MORIN JACQUES JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR BOTTE MICHEL Date d'effet : 28/01/2000
10/02/1999
Numéro de gestion : 2000B00280
EN DATE DU 10/02/1999 DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985
11/02/1999
Numéro de gestion : 2000B00280
PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/02/99 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A NOMME : JUGE COMMISSAIRE : BOTTE MICHEL - JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : LEMONNIER PHILIPPE ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : MAITRE DANIEL BLERY 18 RUE DE LA GRANDE ECOLE 76400 FECAMP QUI AURA POUR MISSION OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE BEATRICE PASCUAL 132 BOULEVARD DE STRASBOURG BP 512 76058 LE HAVRE CEDEX DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 10/02/99
02/09/1999
Numéro de gestion : 2000B00280
EN DATE DU : 01/09/99 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LADITE ENTREPRISE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS COURANT DU 10/08/1999 AU 10/02/2000
18/11/1999
Numéro de gestion : 2000B00280
Plan PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/11/1999 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A PRONONCE : ADMISSION DE PLAN DE CESSION TOTALE A NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE DANIEL BLERY 18 RUE DE LA GRANDE ECOLE 76400 FECAMP Date d'effet : 17/11/1999
07/03/2002
Numéro de gestion : 2000B00280
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/01/2002 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME M. PAUL CHERFILS JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES MORIN Date d'effet : 25/01/2002
30/03/2006
Numéro de gestion : 2000B00280
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 MARS 2006 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME M.Jérôme DERUDDER JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 17 MARS 2006. Date d'effet : 17/03/2006
17/01/2007
Numéro de gestion : 2000B00280
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 JANVIER 2007 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME M.JEROME DERUDDER JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE M.PAUL CHERFILS
24/09/2007
Numéro de gestion : 2000B00280
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/09/2007 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LA : CLOTURE DU PLAN DE CESSION (Art. L.621-95 résultant de l'ancienne rédaction du Code de Commerce) Date d'effet : 21/09/2007
Numéro de gestion : 2000B00280
SARL JUSQU'AU 30/08/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR