Observations (2)
01/04/2003
Numéro de gestion : 1988D00003
PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 MARS 2003, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AJACCIO A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 05 MARS 2003 JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE : MME BEUCHEE (JUGE) JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. FERRIERE (PRESIDENT) REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME CELERI (JEAN PIERRE), 22 COURS NAPOLEON 20000 AJACCIO. Date d'effet : 12/03/2003
Numéro de gestion : 1988D00003
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 356 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 206 720.87 EUR