Observations (4)
30/07/1991
Numéro de gestion : 1988B00022
SUIVANT JUGEMENT RENDU SUR DEPOT DE BILAN EN DATE DU 28 JUIN 1991 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE A FIXE PROVISOIREMENT AU 21 JUIN 1991 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A NOMME ME LEDEUR, 10 RUE DU PRESIDENT POMPIDOU A BOURGES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS
04/10/1991
Numéro de gestion : 1988B00022
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 23 AOUT 1991 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE QUI AVAIT ETE PRONONCE PAR JUGEMENT DE CE TRIBUNAL EN DATE DU 28 JUIN 1991 ET A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR 3 MOIS A COMPTER DU 23 AOUT 1991
31/03/1992
Numéro de gestion : 1988B00022
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27 MARS 1992 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SOCIETE
Numéro de gestion : 1988B00022
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR