08/03/1995
Numéro de gestion : 2000A80309
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 7 MARS 1995, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT A L'ENCONTRE DE MME VITTU SUS-NOMMEE, LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSE- MENT JUDICIAIRE. DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 7 MARS 1995 JUGE-COMMISSAIRE : MONSIEUR MERAUD REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE PHILIPPE LEBLAY MANDATAIRE JUDICIAIRE DEMEURANT A ROUEN 57 RUE DE LECAT ET A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS.
06/04/1995
Numéro de gestion : 2000A80309
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 4 AVRIL 1995, LE TRIBUNAL DE CEANS A ETENDU LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MADAME MICHELINE VITTU A SON EPOUX MONSIEUR ANDRE VITTU DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS 7 MARS 1995 JUGE-COMMISSAIRE : MONSIEUR MERAUD REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE PHILIPPE LEBLAY 57 RUE DE LECAT A ROUEN
19/07/1995
Numéro de gestion : 2000A80309
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 4 JUILLET 1995, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT LA PERIODE D'OBSERVATION ET AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE MME VITTU MICHELINE POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS.
22/11/1995
Numéro de gestion : 2000A80309
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1995, LE TRIBUNAL DE CEANS A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DES EPOUX VITTU POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS.
08/02/1996
Numéro de gestion : 2000A80309
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 6 FEVRIER 1996, LE TRIBUNAL DE CEANS A ADOPTE LE PLAN DE REDRESSEMENT ET DE CONTINUATION DES EPOUX VITTU SELON LE PROJET DE PLAN DEPOSE AU GREFFE A NOMME MAITRE LEBLAY, REPRESENTANT DES CREANCIERS, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUSION DU PLAN
08/01/2001
Numéro de gestion : 2000A80309
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 FEVRIER 2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY A NOMME MR FOUTREL, JUGE COMMISSAIRE, EN REMPLACEMENT DE MR MATHIEU. Date d'effet : 17/02/2000
21/03/2003
Numéro de gestion : 2000A80309
Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/02/2003, MR FOUTREL JUGE COMMISSAIRE A ETE REMPLACE PAR MR DENNETIERE. Date d'effet : 20/02/2003
08/12/2003
Numéro de gestion : 2000A80309
PAR JUGEMENT EN DATE DU 04 DECEMBRE 2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY A MODIFIE LE PLAN DE MADAME VITTU PAR VENTE DU FONDS. Date d'effet : 04/12/2003
09/12/2003
Numéro de gestion : 2000A80309
PAR JUGEMENT EN DATE DU 04 DECEMBRE 2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY A LEVE LA CLAUSE D'INALIENABILITE FRAPPANT LE FONDS DE COMMERCE DES EPOUX VITTU. Date d'effet : 04/12/2003
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000A80309
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Neufchatel-en-Bray ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dieppe. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dieppe décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 2000A80309
LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EU A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
29/01/2004
Numéro de gestion : 2000A80309
Radiation du RCS le 29/01/2004 avec effet au 31/12/2003 VENTE DU FONDS A MR FABRICE BIOUX, Nø1, RUE DU VAL DORE 76910 MESNIL VAL