Observations (8)
23/12/1987
Numéro de gestion : 1987D00452
Création
16/10/2000
Numéro de gestion : 1987D00452
Jugement du tribunal de grande instance de Évry En date du 26 09 2000 A prononcé L ouverture d une procédure de redressement judiciaire simplifiée à l Encontre de : société Dualis parc industriel des malines 24 rue des malines 91090 lisses Rcs Évry d 343 162 160 nomme en qualité de représentant des créanciers : me Lebosse Peluchenneau nomme juge commissaire : mme Viteau date de cessation des paiements : 21 12 1999 fixe la période d observation à 4 mois fixe à 18 mois le délai dans lequel le représentant des créanciers devra déposer la liste des Creances.les déclarations des créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les 2 mois à compter de la date de publication au Bodacc
23/01/2001
Numéro de gestion : 1987D00452
Jugement du tribunal de grande instance de Évry En date du 09 01 2001 A prononcé La prorogation de la période d observation jusqu'au 26 03 2001 à l Encontre de la Sci Dualis 24 rue des malines 91090 lisses Rcs Évry d 343 162 160
28/03/2001
Numéro de gestion : 1987D00452
Jugement du tribunal de grande instance de Évry En date du 13 03 2001 A prononcé La prorogation jusqu'au 22 05 2001 de la période d observation à l Encontre de la société Dualis Rcs Évry d 343 162 160 No de gestion : 87 d 452
09/08/2001
Numéro de gestion : 1987D00452
Jugement du tribunal de grande instance de Évry En date du 22 05 2001 A prononcé À constate que la liquidation judiciaire de la Sci Dualis a été prononcée rappelle que la date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 21 12 1999.Désigne mme Viteau en qualité de juge commissaire et maintient me Ancel.En qualité de liquidateur.Fixe à 18 mois le délai dans lequel le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances
09/08/2001
Numéro de gestion : 1987D00452
Jugement du tribunal de grande instance de Évry En date du 26 06 2001 A prononcé Constate que le délai imparti au représentant des créanciers pour établir l état des créances a été fixé à six mois au lieu de 18 mois comme indique dans le jugement du 22 05 2001
01/01/2002
Numéro de gestion : 1987D00452
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
21/01/2002
Numéro de gestion : 1987D00452
Jugement du tribunal de grande instance de Évry En date du 08 01 2002 A prononcé La clôture pour insuffisance d actif de la liquidation judiciaire et la radiation d office en date du 09 01 2002 de la Sci Dualis Rcs Évry d 343 162 160 No de gestion 87 d 452.