Observations (6)
11/03/1989
Numéro de gestion : 1987B00249
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 8 MARS 1989, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE JUGE COMMISSAIRE : MR REMY ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : RAMI JACQUES A MONTAUBAN REPRESENTANT DES CREANCIERS : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 3 FEVRIER 1989 A COMPTER DU 08/03/89
25/05/1989
Numéro de gestion : 1987B00249
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 24 MAI 1989, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE A COMPTER DU 24/05/89
14/09/1989
Numéro de gestion : 1987B00249
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 13 SEPTEMBRE 1989, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE CESSION, ET L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUCIAIRE JUGE COMMISSAIRE : MR REMY ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : MR RAMI JACQUES A MONTAUBAN REPRESENTANT DES CREANCIERS : MR ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 3 FEVRIER 1989 A COMPTER DU 13/09/89
22/09/1989
Numéro de gestion : 1987B00249
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 20 SEPTEMBRE 1989, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE MAINTENU : MR REMY LIQUIDATEUR : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS MAINTENUE : 3 FEVRIER 1989 A COMPTER DU 20/09/89
12/09/1992
Numéro de gestion : 1987B00249
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 9 SEPTEMBRE 1992, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION PAR SUITE D'INSUFFISANCE D'ACTIF A COMPTER DU 09.09.92
Numéro de gestion : 1987B00249
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR