Observations (3)
27/11/1991
Numéro de gestion : 1991D00508
Historique des observations depuis le 27/11/1991 : JOURNAL D'ANNONCES LEGALES : INFORMATEUR JUDICIAI- RE
01/01/2002
Numéro de gestion : 1991D00508
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
28/11/2012
Numéro de gestion : 1991D00508
Par jugement en date du 27 Novembre 2012 le Tribunal de Grande Instance des SABLES D'OLONNE (Vendée), a constaté l'état de cessation des paiements de la SCI LES 7 VENELLES ; A fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 23 Octobre 2012 ; A ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate de la SCI LES 7 VENELLES ; A désigné Me HUMEAU, en qualité de liquidateur ; A désigné M. Christian BURY, Vice-Président en qualité de Juge-Commissaire.