Observations (2)
27/03/2003
Numéro de gestion : 1987D00215
Modification autre DECLARATION DE CESSATION D'ACTIVITE ET DE SUPPRESSION DU FONDS A COMPTER DU 31/12/2002. Date d'effet : 31/12/2002
Numéro de gestion : 1987D00215
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 304.90 EUR