Observations (5)
31/05/2019
Numéro de gestion : 1987D00086
Radiation du RCS le 31/05/2019 avec effet au 31/05/2019
31/01/1992
Numéro de gestion : 1987D00086
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée JUGT DU T.C DE CHERBOURG EN DATE DU 29.11.91 R.J DE MR SOUDEE BERNARD EN QUALITE DE GERANT DE LA STE MANCHE HABITAT SERVICE FAUTE DE COMBLEMENT DU PASSIF JUGE COMMISSAIRE PRINCIPAL : MR PELISSIER JUGE COMMISSAIRE ADJOINT : MR LETERRIER REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME LIZE 3 QUAI ANCIEN ARSENAL CHERBOURG DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS PROVISOIRE AU 05.07.88.
31/01/1992
Numéro de gestion : 1987D00086
Jugement ouverture période d'observation JUGT DU T.C DE CHERBOURG EN DATE DU 31.01.92 OUVRE LE PERIODE D'OBSERVATION DE MR SOUDEE BERNARD POUR UNE PERIODE DE 3 MOIS DANS L'ATTENTE DE L'ARRET DE LA COUR A INTERVENIR SUITE A L'APPEL INTERJETE PAR MR SOUDEE A L'ENCONTRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOIT JUSQU'AU 24.04.92.
25/09/1992
Numéro de gestion : 1987D00086
Liquidation judiciaire JUGT DU T.C DE CHERBOURG EN DATE DU 25.09.92 DE MR SOUDEE BERNARD DESIGNE ME LIZE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.
30/01/1998
Numéro de gestion : 1987D00086
PAR JUGT DU TAL DE CHERBOURG DU 30.01.98 CLOTURE POUR INS.D'ACTIF DE LA LJ SOUDEE BERNARD GERANT DE LA STE HABITAT SERVICES