Observations (5)
22/11/2000
Numéro de gestion : 1987B40084
PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE DU 21 NOVEMBRE 2000, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SARL EUROP CARRELAGE. RADIATION D'OFFICE (ARTICLE 42 DU DECRET DU 30 MAI 1984) A COMPTER DU 21 NOVEMBRE 2000
30/04/1996
Numéro de gestion : 1987B40084
POURSUITE DE L'ACTIVTE MALGRE UN ACTIF NET INFERIEUR A LA MOITIE DES CAPITAUX PROPRES A COMPTER DU 15.07.94
10/02/1998
Numéro de gestion : 1987B40084
PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN DATE DU 03 FEVRIER 1998, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE A PRONONCE DIRECTEMENT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE. MADAME HACQUARD EST NOMMEE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE MONSIEUR NEYRAND EST NOMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MAITRE MASSON - RUE DU 19 MARS 1962, 70300 FROIDECONCHE - EST NOMME LIQUIDATEUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST FIXEE AU 10 SEPTEMBRE 1997. LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CESSATION TOTALE D'ACTIVITE A COMPTER DE CE JOUR. A COMPTER DU 03.02.98
01/01/2009
Numéro de gestion : 1987B40084
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Lure ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Vesoul-Gray. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Vesoul-Gray décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1987B40084
LOCATION GERANCE RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 55 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 8 384.70 EUR