Observations (4)
Numéro de gestion : 1987D00233
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 35 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 5 335.72 EUR
25/09/1996
Numéro de gestion : 1987D00233
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 13.09.96 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORLEANS A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE : SCI LES PEUPLIERS 8 RUE DE L'ANCIENNE GARE 45510 TIGY FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION A QUATRE MOIS DESIGNE MADAME DE CROUZET, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MAITRE SAULNIER, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 13/09/96
07/02/1997
Numéro de gestion : 1987D00233
Déclaration de cessation des paiements MENTION D'OFFICE : SUIVANT PROCES VERBAL DU 05.09.96, MME YARD RENEE AGISSANT EN QUALITE DE GERANTE DE LA SOCIETE SCI LES PEUPLIERS A FAIT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORLEANS LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS ET DE DEPOT DE BILAN DE LADITE SOCIETE A COMPTER DU 05.09.96
07/02/1997
Numéro de gestion : 1987D00233
Redressement et liquidation judiciaires MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 10.01.97, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORLEANS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE : SCI LES PEUPLIERS FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 05.09.96 DESIGNE MADAME DE CROUZET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MAITRE SAULNIER EN QUALITE DE LIQUIDATEUR A COMPTER DU 10/01/97