09/07/1992
Numéro de gestion : 1987B00244
PAR JUGEMENT RENDU LE 07.07.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE S.A.R.L. S. G. F., A CONFIRME MR VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, A NOMME SCP ANNIE HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 07.12.90, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A COMPTER DU 07.07.92
13/03/1991
Numéro de gestion : 1987B00244
Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social ( A G E DU 23.10.1989 )
04/02/1992
Numéro de gestion : 1987B00244
REVOCATION DE MONSIEUR GERARD FONTAINE GERANT , A LA DATE DU 19.10.1991 - NOMINATION D'UN NOUVEAU GERANT : MONSIEUR DENIS RAVAUX , A LA MEME DATE TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL ET DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT DE LA RUE PAUL LANGEVIN Z.I. LE VALLIER 28300 MAINVILLIERS , A LA ROUTE DU GAULT SAINT DENIS 28360 DAMMARIE , AU 19.10.1991 -
26/06/1992
Numéro de gestion : 1987B00244
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE LE 25.06.1992, MONSIEUR DENIS RAVAUX AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DE LA S.A.R.L. S.G.F., AU CAPITAL DE 50.000.00 FRANCS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 28360 DAMMARIE, ROUTE DU GAULT SAINT DENIS, A DECLARE ES QUALITE QU'IL A CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS A LA DATE DE CE JOUR, IL A ES QUALITE SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
09/07/1992
Numéro de gestion : 1987B00244
PAR JUGEMENT EN DATE DU 07.07.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA S.A.R.L. S. G. F. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 07.12.90 A NOMME MR VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR TRIBOUILLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME SCP ANNIE HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, A COMPTER DU 07.07.92
17/02/1993
Numéro de gestion : 1987B00244
PAR JUGEMENT EN DATE DU 12.02.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DU DOSSIER CI-DESSUS AUX LIEU ET PLACE DE LA SCP HAUCOURT-VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS, A COMPTER DU 12.02.93
30/10/1998
Numéro de gestion : 1987B00244
PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/10/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL S.G.F. A COMPTER DU 27/10/98
Numéro de gestion : 1987B00244
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR