Observations (2)
Numéro de gestion : 1987A00480
MODIFICATION D'OFFICE DU 09.02.90 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 06 SEPTEMBRE 1989 LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE CONSTATE LA CESSATION DES PAIEMENTS, OUVRE UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE NOMME MR LEPROUX JUGE COMMISSAIRE ET ME GUEPIN REPRESENTANT DES CREANCIERS. MODIFICATION D'OFFICE DU 09.02.90 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 06 SEPTEMBRE 1989 LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, CONFIRME LE JUGE COMMISSAIRE DANS SES FONCTIONS ET NOMME ME GUEPIN REPRESENTANT DES CREANCIERS EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1987A00480
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.