Observations (2)
31/01/1995
Numéro de gestion : 1992A00083
Déclaration de cessation des paiements PAR DECLARATION EN DATE DU 31/01/95, MERCIER GERARD PAUL LEON A DECLARE AU GREFFE SON ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 31/01/95
13/02/1995
Numéro de gestion : 1992A00083
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 13/02/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PROCEDURE SIMPLIFIEE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: M. Jacques PARMENTIER REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME Herve DECHRISTE BP 236 52104 BETTANCOURT LA FERREE LIQUIDATEUR : ME Herve DECHRISTE BP 236 52104 BETTANCOURT LA FERREE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 31/01/95 A COMPTER DU 13/02/95