Observations (6)
17/09/2013
Numéro de gestion : 1987A90052
Jugement du Tribunal de Commerce de Mâcon en date du 13/09/2013 prolongeant la période d'observation pour une durée de six mois.
02/02/2012
Numéro de gestion : 1987A90052
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M.Jacques MILLION sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis à Brancion - 71700 MARTAILLY LES BRANCION a été reçue par Maître Alain LANOIZELEE, notaire à MACON 71000, 2 rue Gambetta le 23/01/2012 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce). Publication à la conservation des hypothèques de Mâcon.
22/02/2013
Numéro de gestion : 1987A90052
Jugement du Tribunal de Commerce de Mâcon en date du 22/02/2013 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Juge commissaire : Monsieur GAILLARD, Mandataire judiciaire : SCP DESLORIEUX Jean-Jacques 44 RUE DE LA RÉPUBLIQUE 71640 GIVRY.Date de cessation des paiements : 20/02/2013
17/02/2014
Numéro de gestion : 1987A90052
Jugement du Tribunal de Commerce de Mâcon en date du 14/02/2014 prononçant la conversion en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité autorisée jusqu'au 31/03/2014. Liquidateur-judiciaire : SCP DESLORIEUX Jean-Jacques 44 RUE DE LA RÉPUBLIQUE 71640 GIVRY
09/01/2018
Numéro de gestion : 1987A90052
Ordonnance du président en date du 20/01/2017 désignant en qualité de Juge commissaire : Monsieur BOUILLET Patrice en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.
27/04/2018
Numéro de gestion : 1987A90052
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Mâcon en date du 27/04/2018 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif