24/09/1987
Numéro de gestion : 1987B01344
Achat
23/07/1996
Numéro de gestion : 1987B01344
Le tribunal de commerce de Corbeil-essonnes , a prononcé en date du 22 07 1996 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 96000 , date de cessation des paiements le 22 07 1996 , et a désigné juge commissaire Monsieur Garbarino , administrateur Me Libert 19 ave Carnot 91100 Corbeil Essonnes avec pour mission : Assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l entreprise , représentant créanciers Me Souchon 19 ave Carnot 91100 Corbeil Essonnes , et a autorisé la poursuite de l'exploitation du fonds pour une durée expirant le 25 11 1996 Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.
29/11/1996
Numéro de gestion : 1987B01344
Jugement du tribunal de commerce de Corbeil-essonnes En date du 25 11 1996 Autorisant la poursuite de l'activité pour une durée de 4 mois A compter du 25 11 1996
28/03/1997
Numéro de gestion : 1987B01344
Jugement du tribunal de commerce de Évry En date du 24 03 1997 Décidant de faire application de la procédure de régime général de redressement judiciaire, avec période d'observation jusqu'au 22 09 1997 Administrateur Me Libert 19 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes
29/09/1997
Numéro de gestion : 1987B01344
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 22 09 1997 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 22 09 1997
27/03/1998
Numéro de gestion : 1987B01344
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 23/03/1998 , arrêtant le plan de continuation, , durée du plan 9 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan me Libert , maintient représentant des créanciers me Souchon , maintient administrateur me Libert , nom du juge commissaire : Mr Garbarino
11/02/2000
Numéro de gestion : 1987B01344
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 07/02/2000 nommant Mr Lamoine juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1987B01344
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
29/11/2002
Numéro de gestion : 1987B01344
Ordonnance en date du 12,11,2002 , met fin à la mission de ME SOUCHON REPRESENTANT DES CREANCIERS
05/11/2003
Numéro de gestion : 1987B01344
Jugement du tribunal de commerce de EVRY prononce en date du 03/11/2003 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2003J00699 , date de cessation des paiements le 08/04/2003 , désigne juge commissaire M. LAMOINE , juge commissaire suppléant M. PEIGER , liquidateur ME SOUCHON 1 RUE DES MAZIERES 91000 EVRY , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 18 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
08/10/2007
Numéro de gestion : 1987B01344
Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 08/10/2007 nommant M. BOULARD juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
30/11/2007
Numéro de gestion : 1987B01344
Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 26/11/2007 a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par M. Joaquim DUARTE à concurrence de 200 000 euros .
03/06/2009
Numéro de gestion : 1987B01344
Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 28/05/2009 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. Boulard , nom du liquidateur : Me Souchon . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 28/05/2009