Observations (3)
07/09/1987
Numéro de gestion : 1987A70097
: JUGEMENT DU 19/3/1991 : REDRESSEMENT JUDICIAIRE. ME COGNET. JUGE COMMISSAIRE : MR LEBEAU JUGEMENT DU 16/4/1991 : LIQUIDATION JUDICIAIRE. LIQUIDATEUR : ME COGNET PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/1/1992, LE TC A NOMME FANIELLE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR LEBEAU PARTANT PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 7 92, LE TRIBUNAL A PRONONCE UNE FAILLITE PERSONNELLE PENDANT UNE DUREE DE 15 ANS
23/02/1995
Numéro de gestion : 1987A70097
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 21.02.1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PROVINS A CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1987A70097
: L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Provins. Ce tribunal a été supprimé et rattaché au Tribunal de Commerce de Melun par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008,