Observations (7)
17/10/1989
Numéro de gestion : 1987B00106
Déclaration de cessation des paiements A COMPTER DU 09/10/89
17/10/1989
Numéro de gestion : 1987B00106
Règlement judiciaire REGIME GENERAL. ADMINISTRATEUR :MR FRECHIN, AGEN 3 RUE LONDRADRE. AVEC POUR MISSION ,OUTRE LES POUVOIRS CONFERES PAR LA LOI, DE SURVEILLER LES OPERATIONS DE GESTION ET D'ASSISTER LA STE POUR TOUS LES ACTES DE GESTION. JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE:MR ESCANDE. JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT: MR DE RICAUD. REPRESENTANT DES CREANCIERS:ME GUGUEN,53 RUE DE LA FRATERNITE, 47300 VILLENEUVE SUR LOT. FIN DE LA PERIODE D'OBSERVATION: 13.04.1990. A COMPTER DU 13/10/89
18/05/1990
Numéro de gestion : 1987B00106
Liquidation judiciaire JUGEMENT EN DATE DU : 27.04.90 JUGE COMMISSAIRE:MR ANDRE ESCANDE. MANDATAIRE LIQUIDATEUR:ME GUGUEN,53 RUE DE LA FRATERNITE,47300 VILLENEUVE SUR LOT.
19/09/1990
Numéro de gestion : 1987B00106
Modification de la date de cessation des paiements DATE REPORTEE AU : 13.03.89 JUGEMENT PRONONCE PAR LE TC D'AGEN EN DATE DU : 08.06.90 MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME GUGUEN, 53 RUE DE LA FRATERNITE 47300 VILLENEUVE SUR LOT
05/09/1991
Numéro de gestion : 1987B00106
VENTE BRANCHE : FICHIER CLIENT A LA STE : SA FROMAFRUIT RCS AGEN B 025 820 143 (58B14) AU PRIX : 5 000 FRS PAS D'INSERTION OPP : ME RAFFIN, NOTAIRE A NERAC - 1 RUE DU CHATEAU A COMPTER DU 04.06.91
28/09/1994
Numéro de gestion : 1987B00106
Clôture pour insuffisance d'actif PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN LE : 23.09.94
Numéro de gestion : 1987B00106
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR