Observations (4)
23/03/1995
Numéro de gestion : 1987A40170
PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN DATE DU 21 MARS 1995, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE AU PROFIT DE MR LEVAIN PIERRE. MR KATO EST NOMME JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE MME HACQUARD EST NOMMEE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MAITRE MASSON DOMICILIE 43, RUE PASTEUR 70300 LUXEUIL LES BAINS EST NOMME REPRESENTANT DES CREANCIERS. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST FIXEE AU 21 MARS 1995. A COMPTER DU 21.03.95
20/04/1995
Numéro de gestion : 1987A40170
PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN DATE DU 18 AVRIL 1995, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR LEVAIN LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CESSATION TOTALE D'ACTIVITE A COMPTER DE CE JOUR. MAITRE MASSON DOMICILIE 43, RUE PASTEUR 70300 LUXEUIL LES BAINS EST NOMME LIQUIDATEUR. A COMPTER DU 18.04.95
20/05/1998
Numéro de gestion : 1987A40170
PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN DATE DU 19 MAI 1998, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE LA CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR LEVAIN. RADIATION D'OFFICE (ARTICLE 42 DU DECRET DU 30 MAI 1984) A COMPTER DU 19.05.98
01/01/2009
Numéro de gestion : 1987A40170
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Lure ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Vesoul-Gray. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Vesoul-Gray décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.