Observations (3)
18/06/1987
Numéro de gestion : 1987A70070
: * PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 MAI 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PROVINS A OUVERT UNE PROCEDURE DE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DESIGNE ME COGNET, REPRESENTANT DES CREANCIERS. PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 7 92, LE TRIBUNAL A PROLONGE DE QUATRE MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION PAR JUGEMENT EN DATE DU 15 9 92, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DESIGNE ME COGNET, LIQUIDATEUR
21/12/1993
Numéro de gestion : 1987A70070
: PAR JUGEMENTS EN DATE DU 21.12.1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PROVINS A PRONONCE A L'ENCONTRE DE MR CARLIER UNE INTERDICTION DE GERER PENDANT UNE DUREE DE 10 ANS ET A CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
01/01/2009
Numéro de gestion : 1987A70070
: L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Provins. Ce tribunal a été supprimé et rattaché au Tribunal de Commerce de Melun par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008,