Observations (7)
28/09/2000
Numéro de gestion : 1987D00060
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 26/09/2000 LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE. BODACC DU 20.10.2000 N 210 A
25/09/1990
Numéro de gestion : 1987D00060
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1990 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA STE LOSEVA. MR DE LARTIGUE A ETE NOMME JUGE-COMMISSAIRE ET ME REY 17 RUE PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 21 NOVEMBRE 1989 BODACC DU 17.11.1990 No 223 A
04/12/1990
Numéro de gestion : 1987D00060
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1990 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI A AUTORISE LA POURSSUITE DE L'ACTIVITE DE LA STE LOSEVA POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 27 NOVEMBRE 1990
09/04/1991
Numéro de gestion : 1987D00060
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 2 AVRIL 1991 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI A AUTORISE LE RENOUVLLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SCI LOSEVA POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU 2 AVRIL 1991
30/10/1991
Numéro de gestion : 1987D00060
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22 OCTOBRE 1991 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI LOSEVA. MR DE LARTIGUE A ETE CONFIRME JUGE-COMMISSAIRE ET ME REY 17 RUE DES CORDELIERS 81000 ALBI NOMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE MAINTENUE AU 21 NOVEMBRE 1989 AVEC POURSUITE D'ACTIVITE DE 3 MOIS A COMPTER DU 22 OCTOBRE 1991 BODACC DU 21.11.1991 No 221 A
02/02/2000
Numéro de gestion : 1987D00060
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18/01/2000 Me Christian REY 14 RUE A FOURTANIER TOULOUSE A ETE NOMMEE EN REMPLACEMENT DE Me Georges-Paul REY Date d'effet : 18/01/2000
Numéro de gestion : 1987D00060
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 15 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 2 286.74 EUR