Observations (7)
17/10/2019
Numéro de gestion : 1987B00214
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
08/01/1988
Numéro de gestion : 1987B00214
Déclaration de cessation des paiements FAITE PAR MONSIEU VALIENNE JEAN MARC, AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE CARROSSERIE D'ARNAGE A COMPTER DU 05/01/88
14/01/1988
Numéro de gestion : 1987B00214
Jugement déclaratif (RJ ou LJ) SIMPLIFIE DE CARROSSERIE D'ARNAGE - M. BOULAY A ETE NOMME COMME JUGE COMMISSAIRE ET ME MAES - 40, RUE DE LA GALERE AU MANS - A ETE NOMME COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST MAINTENU AU 05.01.1988 A COMPTER DU 11/01/88
05/02/1988
Numéro de gestion : 1987B00214
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25.01.85 POUR UNE NOUVELLE DUREE EXPIRANT LE 01.02.88 A COMPTER DU 11/01/88
05/02/1988
Numéro de gestion : 1987B00214
Jugement déclaratif (RJ ou LJ) DE LA STE CARROSSERIE D'ARNAGE A CONFIRME MONSIEUR BULAY COMME JUGE COMMISSAIRE A NOMME ME MAES, COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 05.01.88, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AVEC POURSUITE D'ACTIVITE D'UN MOIS A COMPTER DU 01/02/88
31/01/1989
Numéro de gestion : 1987B00214
Clôture pour insuffisance d'actif DE LA SOCIETE CARROSSERIE D'ARNAGE A COMPTER DU 30/01/89
Numéro de gestion : 1987B00214
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR