Observations (5)
11/09/1989
Numéro de gestion : 2000B80791
Liquidation judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/09/1989 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GOURNAY EN BRAY A CONVERTI EN LIQUIDATION JUDICIAIRE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A NOMME MAITRE ENAULT EN QUALITE DE LIQUIDATEUR ET MONSIEUR DAILE JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 07/09/89
10/09/1990
Numéro de gestion : 2000B80791
Clôture pour insuffisance d'actif PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/09/1990 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GOURNAY EN BRAY A CLOTURE LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF A COMPTER DU 06/09/1990
10/07/1989
Numéro de gestion : 2000B80791
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée PAR JUGEMENT DU 06 JUILLET 1989 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GOURNAY EN BRAY A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A NOMME MONSIEUR DAILE JUGE COMMISSAIRE ET MAITRE ENAULT EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 06/07/89
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000B80791
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Neufchatel-en-Bray ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dieppe. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dieppe décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 2000B80791
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GOURNAY EN BRAY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR