Observations (2)
09/09/2004
Numéro de gestion : 1987B00073
VENTE DU FONDS DE COMMERCE - LA SOCIETE DEVIENT SANS ACTIVITE COMMERCIALE Date d'effet : 31/08/2004
Numéro de gestion : 1987B00073
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR