Observations (9)
03/03/2003
Numéro de gestion : 1987A00228
PAR JUGEMENT DU 28/02/2003 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A ETENDU LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A MME CALLUT MURIEL NOMME M.THIOLAT COMME JUGE COMMISSAIRE,ME GERALD BUISSON,26 AVENUE DE VERDUN A BLOIS COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET FIXE AU 10/04/2002 LA DATE DE CESSATION DES PAIMENTS.
01/03/1999
Numéro de gestion : 1987A00228
ADJONCTION DE L'ACTIVITE DE: TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES (ACTIVITE LIMITE A L'EXPLOITATION D'UN SEUL VEHICULE A TITRE ACCESSOIRE) PETITE MESSAGERIE -3t5 ET -14m3 A COMPTER DU 24/02/99
15/04/2002
Numéro de gestion : 1987A00228
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS ET DEPOT DE BILAN EFFECTUES AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS EN DATE DU 10/04/2002 Date d'effet : 10/04/2002
19/04/2002
Numéro de gestion : 1987A00228
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE NOMME COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ME GERALD BUISSON DEMEURANT A BLOIS, 26 AVENUE DE VERDUN, COMME JUGE COMMISSAIRE M. THIOLAT ET FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 10/04/2002 PAR JUGEMENT DU 19/04/2002 Date d'effet : 19/04/2002
07/06/2002
Numéro de gestion : 1987A00228
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 06/09/2002, PAR JUGEMENT DU 07/06/2002 Date d'effet : 07/06/2002
06/09/2002
Numéro de gestion : 1987A00228
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET NOMME MAITRE BUISSON, 26 AVENUE DE VERDUN A BLOIS MANDATAIRE LIQUIDATEUR PAR JUGEMENT DU 06/09/2002 AVEC POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 06/11/2002 Date d'effet : 06/09/2002
08/11/2002
Numéro de gestion : 1987A00228
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 08/01/2003, PAR JUGEMENT DU 08/11/2002 Date d'effet : 08/11/2002
13/05/2003
Numéro de gestion : 1987A00228
CESSATION D'ACTIVITE AVEC MAINTIEN DE L'IMMATRICULATION AU RCS POUR LES BESOINS DE LA PROCEDURE (LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU 08/01/03) Date d'effet : 08/01/2003
24/06/2005
Numéro de gestion : 1987A00228
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 24/06/2005 Date d'effet : 24/06/2005