Observations (2)
11/01/2011
Numéro de gestion : 2009A00023
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale de Mr COLAKOGLU Muammer , conformément aux articles L526-1 et L526-4 du Code de Commerce , l'insaisissabilité prenant effet à compter de la date de dépôt de l'acte à la conservation des hypothèque de Beaune , du 19/11/2010 Adresse : 2 place de la Libération - Et rue du Général de Gaulle 21320 Pouilly-en-Auxois Acte de maître BILLOD Denis en date du 20/10/2010 ,Notaire à Pouilly en Auxois
Numéro de gestion : 2009A00023
En application de l'article R 123-96 du code de commerce la mention de l'activité dans l'établissement est faite sous la condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par les autorités compétentes. Faute pour l'assujetti de produire une copie de : LA CARTE DE COMMERCANT AMBULANT dans un délai de 15 jours après délivrance par les autorités compétentes, le greffier procède selon l'article R 123-100 alinéa 2 du code de commerce.