Observations (10)
28/07/2010
Numéro de gestion : 1987B00117
: MOD D'OFFICE DU 28/07/2010 Jugement du Tribunal de Commerce de Angoulême du 28/07/2010 ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE et fixant la fin de la période d'observation au 28/01/2011. et la poursuite de l'activité au 30/09/2010 Cessation des paiements en date du 26/07/2010. Juge Commissaire : Mr Pierre CORMAU Mandataire judiciaire : Maître HIROU Louis 26 place Turenne cs 72201 16000 Angoulême Administrateur : Maître LAUREAU Jean-Louis 7 rue Jean-Mermoz Scp Laureau-Jeannerot 78000 Versailles dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion.
01/10/2010
Numéro de gestion : 1987B00117
: Jugement du Tribunal de Commerce de Angoulême du 30/09/2010 autorisant la poursuite d'exploitation jusqu'au 09/12/2010 dans la cadre de la période d'observation.
09/12/2010
Numéro de gestion : 1987B00117
: MOD D'OFFICE DU 14/12/2010 Jugement du Tribunal de Commerce de Angoulême du 09/12/2010 renouvelant la période d'observation jusqu'au 28/07/2011 avec poursuite d'activité jus- qu'au 17/02/2011.
23/02/2011
Numéro de gestion : 1987B00117
: Jugement du Tribunal de Commerce de Angoulême du 17/02/2011 autorisant la poursuite d'exploitation jusqu'au 12/05/2011 dans le cadre de la période d'observation.
13/05/2011
Numéro de gestion : 1987B00117
: Jugement du Tribunal de Commerce de Angoulême du 12/05/2011 autorisant la poursuite d'exploitation jusqu'au 07/07/2011 dans le cadre de la période d'observation.
08/07/2011
Numéro de gestion : 1987B00117
: MOD D'OFFICE DU 08/07/2011 Jugement du Tribunal de Commerce de Angoulême du 07/07/2011 prolongeant la période d'observation exceptionnelle sur autorisation du Parquet jusqu'au 28/01/2012 avec poursuite d'activité jus- qu'au 15/09/2011.
10/10/2011
Numéro de gestion : 1987B00117
Adoption d'un plan de cession en RJ ou LJ PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/09/2011, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME A ARRETE UN PLAN DE CESSION AU PROFIT DE ENROBES DU SUD OUEST SUR LA PROCEDURE SOCIETE ETABLISSEMENTS GRAMMATICO T.P
01/12/2011
Numéro de gestion : 1987B00117
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure En date du 24/11/2011, le tribunal de commerce D'ANGOULEME a prononcé la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de SOCIETE ETABLISSEMENTS GRAMMATICO T.P, a designé : liquidateur : la SELARL HIROU, en la personne de Me HIROU Louis - 26 Place Turenne - 16000 Angoulême
Numéro de gestion : 1987B00117
PRECISION SUR L'ACTIVITE - Date de début d'activité : 02/01/1987.
27/11/2017
Numéro de gestion : 1987B00117
Radiation du RCS le 27/11/2017 avec effet au 23/11/2017 Par jugement en date du 23/11/2017, le Tribunal de Commerce d'Angoulême a prononçé la clôture pour insuffisance d'actif.