Observations (4)
30/05/1995
Numéro de gestion : 1987D00011
LE 26 MAI 1995: JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRAY PRONONCANT LA CLOTURE POUR EXTINC- TION DU PASSIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL AUBERGE DE LA CHEMI- NEE ET DE LA SCI LA GYMNOTE PLACE DE L'HOTEL DE VILLE A 70700 GY.
23/01/1993
Numéro de gestion : 1987D00011
LE 22 JANVIER 1993, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRAY PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL AUBERGE DE LA CHEMINEE ET DE LA SCI LA GYMNOTE AYANT SIEGE PLACE DE L'HOTEL DE VILLE A 70700 GY; PERIODE D'OBSERVATION FIXEE JUSQU'AU 19 MARS 1993 ET DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 9 DECEMBRE 1992; JUGE COMMISSAIRE : MR TOURNOIS MARCEL REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME MASSON JEAN CLAUDE 43 RUE PASTEUR A 70300 LUXEUIL LES BAINS
23/02/1993
Numéro de gestion : 1987D00011
LE 19 FEVRIER 1993: JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI LA GYMNOTE ET DE LA SARL AUBERGE DE LA CHEMINEE AYANT SIEGE SOCIAL PLACE DE L'HOTEL DE VILLE A 70700 GY; JUGE COMMISSAIRE: MONSIEUR TOURNOIS MARCEL LIQUIDATEUR: ME MASSON JEAN CLAUDE 43 RUE PASTEUR A 70300 LUXEUIL LES BAINS DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE PROVISOIREMENT AU 9 DECEMBRE 1992.
Numéro de gestion : 1987D00011
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR