Observations (2)
19/10/2007
Numéro de gestion : 1997A40058
(Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire PAR JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2007, LE T.G.I. DE LURE, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A PRONONCE DIRECTEMENT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE JEANDEL LUC. MR MAITREPIERRE EST NOMME JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE ET MR KULYK, SUPPLEANT. LIQUIDATEUR : MAITRE DAVAL, 15 RUE LOUIS LOUCHEUR, BP 266 25205 MONTBELIARD CEDEX. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST FIXEE AU 05 OCTOBRE 2007 ET LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CESSATION TOTALE D'ACTIVITE A COMPTER DU 16 OCTOBRE 2007. LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A DEPOSER DANS UN DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT LA PRESENTE PUBLICATION AU BODACC AUPRES DU LIQUIDATEUR. Date d'effet : 16/10/2007
01/01/2009
Numéro de gestion : 1997A40058
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Lure ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Vesoul-Gray. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Vesoul-Gray décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.