Observations (3)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1988A40060
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Oloron-Sainte-Marie ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Pau. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Pau décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
20/12/2011
Numéro de gestion : 1988A40060
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 06/12/2011 Adresse : 4 rue des Evadés de France 64130 Mauléon Acte de Me GOURGUES ,Notaire à Mauléon Licharre, en date du 06/12/2011
28/01/2016
Numéro de gestion : 1988A40060
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : RD 918 64130 Gotein-Libarrenx Références cadastrales : Section D , N°296 et 651 Acte de Me GOURGUES Christophe ,Notaire à Mauléon , en date du 18/06/2015