Observations (2)
11/10/2002
Numéro de gestion : 1987A60099
FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT "ORANGE SENSATION" SIS 17 TER RUE DES CIEUTATS 47300 VILLENEUVE SUR LOT SUITE A LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE SUIVANT ACTE RECU PAR MAITRE BRUGALIERES EN DATE DU 01.10.2002, A MADAME BALANCON BRIGITTE RCS VILLENEUVE 443 604 947 Date d'effet : 30/09/2002
01/01/2009
Numéro de gestion : 1987A60099
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Villeneuve sur Lot ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Agen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Agen décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.