Observations (4)
14/11/2011
Numéro de gestion : 1996A00153
Déclaration d'insaisissabilité de Mr Robert FEVRE sur la résidence sise 21 VELARS SUR OUCHE, 28 rue de la Combe de Fain- Art. 526-2 du CC à compter du 04/05/2011, date de l'enregistrement de l'acte au bureau des hypotheques de DIJON, selon acte de Me PERRAULT, en date du 10/03/2011, notaire à 71290 cuisery.
07/09/2017
Numéro de gestion : 1996A00153
Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée EN DATE DU 05/09/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE CONTRE FEVRE Robert SOUS LE NUMERO 4160922, ET A DESIGNE : Liquidateur : BISSIEUX JEAN JOACHIM - 2 B, RUE MARBOTTE - 21079 DIJON CEDEX ET A FIXE AU 01/01/2017 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 05/09/2017
06/02/2020
Numéro de gestion : 1996A00153
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 04/02/2020, LE TRIBUNAL DE DIJON A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire simplifiée pour insuffisance d'actifs - L644-5 al.1 DE FEVRE Robert (PROCEDURE OUVERTE LE 05/09/2017 ) Date d'effet : 04/02/2020
06/02/2020
Numéro de gestion : 1996A00153
Radiation du RCS le 06/02/2020 avec effet au 04/02/2020 CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE POUR Clôture de la liquidation judiciaire simplifiée pour insuffisance d'actifs - L644-5 al. 1