Observations (4)
04/09/2009
Numéro de gestion : 1987D00012
Suivant Ordonnance en date du 02/07/2009 le Tribunal de Grande Instance de Bastia a désigné Monsieur Alain GOUTH demeurant à Bastia 20200, 5 rue Campanari en qualité d'Administrateur Provisoire pour une durée de une année à compter du 02/07/2009 :
04/02/2010
Numéro de gestion : 1987D00012
Par jugement en date du 14/12/2009 le Tribunal de Grande Instance de Bastia a ordonné la Liquidation Judiciaire simplifiée, a désigné Liquidateur : Me PP DE MORO GIAFFERI, U Boscu d'Oru bât B, Pietranera - BP 75 (20289) Bastia Cedex et a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 09 Novembre 2009
28/03/2011
Numéro de gestion : 1987D00012
Par Jugement en date du 14/02/2011 le Tribunal de Grande Instance de Bastia a décidé de mettre fin à l'application des règles de la Liquidation JudiciarieSimplifiée, Confirme Mr Alain Gouth dans ses fonctions d'Administrateur
Numéro de gestion : 1987D00012
SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE CIVILE PARTICULIERE A CAPITAL ET PERSONNEL VARIABLE. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 230 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 35 063.27 EUR