Observations (3)
07/02/1997
Numéro de gestion : 1987D00040
Plan de redressement / continuation PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 JANVIER 1997 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE L'EXPLOITATION DE LA SCI, DE MME BUSSIERE ET DE MR TAINTURIER A DESIGNE MAITRE PHILIPPE MAITRE (DEMEURANT 5 AVENUE GARIBALDI 21000 DIJON) EN QUALITE DE COMMISSAIRE CHARGE DE L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 10/01/97
03/07/2002
Numéro de gestion : 1987D00040
Clôture des opérations de liquidation des biens pour extinction du passif PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 JANVIER 2002 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A PRONONCE LA CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF DE LA SCI POINT 7, DE MR REGIS TAINTURIER ET DE MLLE FLORENCE BUSSIERE Date d'effet : 18/01/2002
Numéro de gestion : 1987D00040
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 6 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 914.69 EUR