15/05/1992
Numéro de gestion : 1987B00052
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE PAR MONSIEUR LANDEAU JACQUES GERANT DE LA SARL M.O.M. A COMPTER DU 15/05/92
18/05/1992
Numéro de gestion : 1987B00052
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE SARL M.O.M. JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR LE HELLO A NOMME MAITRE DI MARTINO AU MANS - 40, RUE DE LA GALERE COMME REPRESEN- TANT DES CREANCIERS ET A NOMME MAITRE BACH ANDRE AU MANS - 4, PLACE LIONEL LECOUTEUX COMME ADMINISTRATEUR ET A FIXE AU 15.05.1992 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS A COMPTER DU 18/05/92
06/07/1992
Numéro de gestion : 1987B00052
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06 JUILLET 1992, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CONFUSION DES PATRIMOINES DES STES J.L.H., LANDEAU MACHINES OUTILS, LANDEAU SERVICE FRANCE ET M.O.M., AVEC CONFUSION DES MASSES ACTIVES ET PASSIVES. A COMPTER DU 06/07/92
16/11/1992
Numéro de gestion : 1987B00052
EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1992, JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR 6 MOIS A COMPTER DU 18/11/92
25/01/1993
Numéro de gestion : 1987B00052
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 25 JANVIER 1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A FIXE ET REPORTE AU 15 FEVRIER 1992 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE J.L.H. AVEC CONFUSION DES MASSES DES SOCIETES LANDEAU MACHINES OUTILS, LANDEAU SERVICE FRANCE ET M.O.M. QUI AVAIT ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 15 MAI 1992 A COMPTER DU 25/01/93
25/03/1993
Numéro de gestion : 1987B00052
ORDONNANCE DE M. LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS, EN DATE DU 25.03.1993 PROROGEANT LE DELAI DE CONVOCATION DE L'ASSEMBLEE JUSQU'AU 30.06.1993 SUPPRESSION DE CETTE MENTION LORS DU DEPOT ANNUEL DES COMPTES A COMPTER DU 25/03/93
24/05/1993
Numéro de gestion : 1987B00052
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS EN DATE DU 24.05.1993 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 18/05/93
15/10/1993
Numéro de gestion : 1987B00052
CHANGEMENT D'ADRESSE DU MANDATAIRE DE JUSTICE MAITRE DI MARTINO - 8, RUE DES JACOBINS - 72000 - LE MANS A COMPTER DU 01/01/1993
22/11/1993
Numéro de gestion : 1987B00052
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS, EN DATE DU 22/11/1993 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU 22/11/93
30/11/1993
Numéro de gestion : 1987B00052
CHANGEMENT D'ADRESSE DU MANDATAIRE DE JUSTICE MAITRE DI MARTINO - 8, RUE DES JACOBINS - 72000 - LE MANS A COMPTER DU 01/01/1993
31/01/1994
Numéro de gestion : 1987B00052
EN DATE DU 31/01/94 JUGEMENT DU TC DU MANS AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR 2 MOIS A COMPTER DU 18/01/94
28/02/1994
Numéro de gestion : 1987B00052
EN DATE DU 28/02/94 JUGEMENT DU TC DU MANS AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE L'ACTIVITE POUR 1 MOIS A L'INTERIEUR DES 2 MOIS A COMPTER DU 18/02/94
28/03/1994
Numéro de gestion : 1987B00052
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS, EN DATE DU 28/03/1994 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE D'UN MOIS A COMPTER DU 18/03/94
03/05/1994
Numéro de gestion : 1987B00052
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS, EN DATE DU 03/05/1994 ARRETANT LE PLAN DE CESSION DE JLH AVEC CONFUSION DES MASSES DES SOCIETES LANDEAU MAHCINES OUTILS AU PROFIT DE LA SARL GROUPE LANDEAU EN COURS DE CONSTITUTION, AUTORISANT L'ADMINISTRATEUR A PASSER LES ACTES DE CESSION ET NOMMANT ME DI MARTINO DT AU MANS, 8, RUE DES JACOBINS COMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 03/05/94
22/09/1994
Numéro de gestion : 1987B00052
CESSION DU FONDS A GROUPE LANDEAU A COMPTER DU 03/05/94
Numéro de gestion : 1987B00052
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 200 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 30 489.80 EUR
03/12/2019
Numéro de gestion : 1987B00052
Radiation du RCS LE MANS le 03/12/2019 avec effet au 03/05/1994