Observations (4)
01/12/1988
Numéro de gestion : 1987A00033
Mention d'office DEPOT DE BILAN ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX LE 7 SEPTEMBRE 1988.
01/12/1988
Numéro de gestion : 1987A00033
Mention d'office JUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 1988 : LE TRIBUNAL DE COMMERCE PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, FIXE PROVISOIREMENT AU 7 SEPTEMBRE 1988 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, NOMME MR AMY JUGE COMMISSAIRE ET ME PERES 33 RUE DE LA POSTE CHATEAUROUX REPRESENTANT DES CREANCIERS, PUIS PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ,NOMME ME PERES LIQUIDATEUR.
01/12/1988
Numéro de gestion : 1987A00033
Mention d'office JUGEMENT DU 9 NOVEMBRE 1988 :LE TRIBUNAL PRONONCE LE REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 1ER JANVIER 1988.
30/04/1992
Numéro de gestion : 1987A00033
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/04/92 LE TRIBUNAL PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LIQUIDATION SABARD