Observations (3)
30/01/1989
Numéro de gestion : 1987A00061
PAR JUGEMENT DU 27.1.1989 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG EN BRESSE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE M. ET MME PAPALEO ANTONIO, MME JUGNET PELLETIER NEE PAPALEO CATHERINE ET M. PAPALEO PATRICK. LE PASSIF COMPRENDRA OUTRE LE PASSIF PERSONNEL CELUI DE LA SARL MCT DONT LE SIEGE EST A TREVOUX, ROUTE DE REYRIEUX. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PICARD A BOURG EN BRESSE, 22 RUE DU CORDIER A COMPTER DU 27/01/89
09/02/1989
Numéro de gestion : 1987A00061
PAR JUGEMENT DU 10.2.1989 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG EN BRESSE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M. ET MME PAPALEO ANTONIO, MME JUGNET PELLETIER NEE PAPALEO CATHERINE ET PAPALEO PATRICK LIQUIDATEUR : ME PICARD A BOURG EN BRESSE, 22 RUE DU CORDIER A COMPTER DU 10/02/89
05/01/1995
Numéro de gestion : 1987A00061
SUIVANT ARRET EN DATE DU 21 OCTOBRE 1994, LA COUR D'APPEL DE LYON A REFORME LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG EN BRESSE EN DATE DU 27 JANVIER 1989 QUI AVAIT PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE MME JOSEPHINE MELE EPOUSE ANTONIO PAPALEO, MME CATHERINE PAPALEO EPOUSE JUGNET-PELLETIER ET DE MONSIEUR PATRICK PAPALEO