Observations (4)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1987D80007
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Dole a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Lons Le Saunier.
22/11/2000
Numéro de gestion : 1987D80007
PAR JUGEMENT EN DATE DU 08 NOVEMBRE 2000, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOLE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU GAEC DE LA FONTAINE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 08 NOVEMBRE 2000 DESIGNE ME MOURGUE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE DESIGNE ME PASCAL GUIGON 5 RUE KRUG 25000 BESANCON EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS date d'effet : 08/11/2000
16/07/2001
Numéro de gestion : 1987D80007
PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 2001 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOLE A HOMOLOGUE LE PLAN DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE PAR CONTINUATION DU GAEC DE LA FONTAINE NOMME ME PASCAL GUIGON 5 RUE KRUG 25000 BESANCON, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
01/01/2002
Numéro de gestion : 1987D80007
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 362 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 55 186.54 EUR