Observations (2)
01/10/2012
Numéro de gestion : 1987D00010
Par jugement du 22 juin 2012, le Tribunal de Grande Instance de St Malo,a constaté l'achèvement de l'exécution du Plan de Sauvegarde, arrêté par jugement du 01 Octobre 2010.
06/07/2011
Numéro de gestion : 1987D00010
Jugement en date du 19.03.10 du Tribunal de Grande Instance de St Malo prononçant l'ouverture d'une procédure de Sauvegarde Mandataire Judiciaire : Me MASSART, 10 square Vercingétorix 35000 Rennes Période d'observation : 3 mois jusqu'au 18.06.10