Observations (2)
Numéro de gestion : 1987B00041
LA DUREE DE LA SOCIETE INITIALEMENT FIXEE A 20 ANS A COMPTER DE SON IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES A ETE PROROGEE D' UNE DUREE DE 99 ANNEES A COMPTER DU 15 JANVIER 2007 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 5 AVRIL 2004, ET SE TERMINERA DONC LE 15 JANVIER 2106, SAUF DISSOLUTION ANTICIPEE OU NOUVELLE PROROGATION
01/01/2009
Numéro de gestion : 1987B00041
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.