Observations (6)
07/02/1992
Numéro de gestion : 1987B00015
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 6 DECEMBRE 1991 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SOCIETE
22/08/1989
Numéro de gestion : 1987B00015
MODIFICATION 2911 du 22 AOUT 1989 : A.G.E. du 12 AVRIL 1989 : Non dissolution anticipée de la société nonobstant une perte sup érieure à la moitié du capital social. DEPOT CM 28 AVRIL 1989. D EPOT GREFFE 29 JUIN 1989. COURRIER FRANCAIS 21 AVRIL 1989
27/06/1990
Numéro de gestion : 1987B00015
MENTION D'OFFICE 2061 du 27 JUIN 1990 : Suivant Jugement en dat e du 22 JUIN 1990 le Tribunal de Commerce de Bourges a prononcé LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE de la sté. A fixé provisoirement au 2 2 JUIN 1990 la date de cessation des paiements. A nommé Maître L EDEUR, 10 Rue du Président Pompidou à BOURGES en qualité de REPR ESENTANT DES CREANCIERS
05/11/1990
Numéro de gestion : 1987B00015
MENTION D'OFFICE 3712 du 5 NOVEMBRE 1990 : Suivant Jugement en date du 12 OCTOBRE 1990 le Tribunal autorise la sarl sus-nommée à poursuivre son activité pendant une période de trois mois à co mpter du 12.10.90
30/01/1991
Numéro de gestion : 1987B00015
MENTION D'OFFICE 366 du 30 JANVIER 1991 : Suivant Jugement en d ate du 25 JANVIER 1991 le Tribunal de Commerce a prononcé la CON VERSION en LIQUIDATION JUDICIAIRE du REDRESSEMENT JUDICIAIRE qui avait été prononcé par jugement de ce Tribunal en date du 22 JU IN 1990
Numéro de gestion : 1987B00015
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR