02/12/1987
Numéro de gestion : 1986A00173
LE 30 NOVEMBRE 1987, AU GREFFE DU TAL DE COMMERCE DE LISIEUX, MME DELPORTE A DECLARE QU'ELLE ETAIT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 30/11/87
24/12/1987
Numéro de gestion : 1986A00173
PAR JUGEMENT DU 4.12.1987, LE TAL DE COMMERCE DE LISIEUX A ADMIS (SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS) MME DELPORTE AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE, SELON LA PROCEDURE SIMPLIFIEE ; JUGE-COMMISSAIRE : MR WAROQUIER REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME LIZE DT A CAEN,3 RUE BASSE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 30.11.1987 PERIODE D'OBSERVATION : DEUX SEMAINES A COMPTER DU 04/12/87
04/01/1988
Numéro de gestion : 1986A00173
PAR JUGEMENT DU 18.12.1987, LE TAL DE COMMERCE DE LISIEUX A : - PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME DELPORTE ; JUGE-COMMISSAIRE : MR WAROQUIER LIQUIDATEUR : ME LIZE DT A CAEN, 3 RUE BASSE CESSATION DES PAIEMENTS : 30.11.1987 A COMPTER DU 18/12/87
20/08/1988
Numéro de gestion : 1986A00173
PAR JUGEMENT DU 3 JUIN 1988, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX A : - HOMOLOGUE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ORDONNANCE RENDUE PAR MR LE JUGE-COMMISSAIRE LE 20 MAI 1988, LA QUELLE AUTORISAIT ME LIZE,ES-QUALITE DE LIQUIDATEUR A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME DELPORTE, A CEDER A MR DAVAL JACQUES,DT A GRANDCHAIN (27), LE DROIT AU BAIL SIS 29 RUE GRANDE A ORBEC, AINSI QUE LES QUELQUES ELEMENTS DE MATERIEL QUI SUBSISTENT DANS LE MAGASIN, MOYENNANT LE PRIX DE 50.000 F, PAYABLES COMPTANT LE JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE REDIG{ PAR ME JONVAL, NOTAIRE A ORBEC A COMPTER DU 03/06/88
10/01/1989
Numéro de gestion : 1986A00173
PAR ORDONNANCE EN DATE DU 25.11.1988, MR LE JUGE-COMMISSAIRE A : - AUTORISE ME LIZE A CEDER A MR ET MME HUBERT DT ENSEMBLE A MAYENNE, ALLEE DES CEDRES, LE DROIT AU BAIL SIS A ORBEC, 29 RUE GRANDE, MOYENNANT LE PRIX DE 35.000 F PAYABLE COMPTANT LE JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES : - DE LA REGULARISATION DE LA VENTE AVANT LE 15.12.1988 AU PLUS TARD PARDEVANT ME JONVAL NOTAIRE A ORBEC - DE L'ACCORD DES PROPRIETAIRES SUR LADITE CESSION ET CE, CONFORMEMENT AU COMPROMIS DE VENTE SIGNE DES PARTIES EN DATE DU 4.11.1988 A COMPTER DU 25/11/88
24/02/1989
Numéro de gestion : 1986A00173
PAR JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX A : - HOMOLOGUE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ORDONNANCE DE MR LE JUGE-COMMISSAIRE DU 25 NOVEMBRE 1988, LAQUELLE AUTORISAIT ME LIZE A CEDER A MR ET MME HUBERT, DEMEURANT A MAYENNE, ALLEE DES CEDRES, LE DROIT AU BAIL SIS A ORBEC, 29 RUE GRANDE, MOYENNANT LE PRIX DE 35.000,00 FRANCS, PAYABLE COMPTANT LE JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE, SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES : - DE LA REGULARISATION DE LA VENTE AVANT LE 15 DECEMBRE 1988 AU PLUS TARD, PARDEVANT ME JONVAL, NOTAIRE A ORBEC - DE L'ACCORD DES PROPRIETAIRES SUR LADITE CESSION, ET CE, CONFORMEMENT AU COMPROMIS DE VENTE SIGNE DES PARTIES EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1988. A COMPTER DU 03/02/89
16/05/1990
Numéro de gestion : 1986A00173
PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/05/90, LE TAL DE COMMERCE DE LISIEUX A : - PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LIQUI- DATION JUDICIAIRE DE MME DELPORTE. A COMPTER DU 04/05/90