Observations (6)
04/03/1988
Numéro de gestion : 2000B80811
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GOURNAY EN BRAY DU 03/03/88 D'OUVERTURE D'UNE PRO- CEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DATE DE CESSATION PROVISOIRE DES PAIEMENTS 03/03/88- JUGE COMMISSAIRE MONSIEUR DALZON, REPRESENTANT DES CREANCIERS ME DULIERE CLAUDE 20 RUE CLAUDE GROULARD 76200 DIEPPE
25/03/2003
Numéro de gestion : 2000B80811
Changement de représentant des créanciers PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/03/2003, ME THIRION LIQUIDATAIRE JUDICIAIRE A ETE REMPLACE PAR ME LEBLAY, 57 RUE DE LECAT 76000 ROUEN. Date d'effet : 06/03/2003
08/04/1988
Numéro de gestion : 2000B80811
Liquidation judiciaire JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GOURNAY EN BRAY DU 07/04/88 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE - LIQUIDATEUR ME DULIERE AVOCAT A DIEPPE 20 RUE CLAUDE GROULARD
15/06/2000
Numéro de gestion : 2000B80811
PAR JUGEMENT EN DATE DU 08 JUIN 2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY A NOMME MAITRE THIRION DEMEURANT 10 RUE DE LA POTERNE 76000 ROUEN EN REMPLACEMENT DE MAITRE DULIERE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR Date d'effet : 08/06/2000
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000B80811
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Neufchatel-en-Bray ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dieppe. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dieppe décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 2000B80811
PAR JUGEMENT DU 21 JUILLET 1988 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GOURNAY EN BRAY DIT QUE LES OPERATIONS DES PROCEDURES DES LIQUIATIONS JUDICIAIRES DE LA SARL "B.M.S " ET DE LA SARL "C.F.O.B" SERONT MENEES AU SEIN D'UNE SEULE ET MEME PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE COMMUNE AUX DEUX SOCIETES LES PATRIMOINES DESDITES SOCIETES DEVANT ETRE CONFONDUS - MAINTIENT MR DALZON JUGE COMMISSAIRE ET DESIGNE ME ENAULT 26 GRANDE RUE FAUSSE PORTE 76270 NEUFCHATEL EN BRAY ET ME DULIERE EN QUALITES DE CO-LIQUIDATEURS PAR ARRET EN DATE DU 14 JANVIER 1993 LA COUR D'APPEL DE ROUEN A INFIRME EN TOUTES SES DISPOISITIONS LE JUGEMENT DU 05/09/1991 PRONONCANT LA FAILLITE PERSONNELLE DE MONSIEUR ET MADAME WILLAEY LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GOURNAY EN BRAY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 290 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 44 210.21 EUR