Observations (2)
26/01/1995
Numéro de gestion : 1987D40008
MODIFICATION D'OFFICE//Par jugement du 17 janvier 1995, le Tribunal de Commerce d'EPINAL a prononce le Redressement Judiciaire en regime simplifie puis la conversion en liquidation judiciaire, sur extension de procedure de L J deja ouverte contre la SA BELDICOT ; Juge commissaire : Mr DUVOID ; Mandataire - Liquidateur : SCP BIHR LE CARRER 19bis, rue Boulay de la Meurthe 88000 EPINAL ; Date de cessation des paiements : 20 mars 1987.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1987D40008
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Mirecourt ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Epinal. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Epinal décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.