Observations (3)
28/02/1989
Numéro de gestion : 1986A00438
Mention d'office JUGEMENT DU 22 FEVRIER 1989 : LE TRIBUNAL PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ,FIXE PROVISOIREMENT A CE JOUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ,NOMME MR GRIVOT JUGE COMMISSAIRE ET ME PERES 33 RUE DE LA POSTE CHATEAUROUX REPRESENTANT DES CREANCIERS
31/07/1989
Numéro de gestion : 1986A00438
Mention d'office JUGEMENT DU 15 MARS 1989 : LE TRIBUNAL PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE NOMME ME PERES 33 RUE DE LA POSTE CHATEAUROUX LIQUIDATEUR.
30/06/1992
Numéro de gestion : 1986A00438
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/06/92 LE TRIBUNAL PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUF FISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LIQUIDATION DE GISMONDE FRANCHET