Observations (2)
Numéro de gestion : 1986B00238
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
13/05/2005
Numéro de gestion : 1986B00238
Cessation d'activité constatée d'office Mention d'office: CESSATION D'ACTIVITE (Article 40 du Décret n°84-406 du 30/05/1984) suite au retour d'un courrier avec mention "N'habite pas à l'adresse indiquée" (en vue d'une radiation d'office à l'issue du délai de 3 mois prévu à l'article 44-2 du même Décret). Date d'effet : 13/05/2005